Comptes rendus de suivi de chantier : réglementation applicable

Le suivi de chantier est une étape indispensable pour la parfaite exécution des travaux. Le compte-rendu de chantier, qui a une portée importante, s’entoure d’une certaine vigilance, notamment en ce qui concerne les conditions de formes. Quelle réglementation s’applique aux comptes rendus de suivi de chantier ? Eclairage dans cet article.

Le compte rendu de suivi de chantier : un document à rédiger avec prudence

Comme c’est le cas en matière de prévention dans le bâtiment, le compte-rendu de suivi de chantier est soumis à une réglementation qui lui est propre.

Procéder à la réalisation d’un ouvrage requiert une préparation conséquente, ayant pour finalité la signature d’un contrat de construction. Durant toute la phase d’exécution des travaux de construction, le maître d’ouvrage doit pouvoir vérifier que le projet est bien mis en œuvre. Pour faire le point sur les travaux déjà réalisés et ceux à prévoir pour terminer le projet, le processus implique une visite de chantier régulière.

En règle générale, une telle visite s’oriente autour d’une réunion de chantier faisant intervenir les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction. Il s’agit notamment du promoteur immobilier, des architectes, du conducteur de travaux et de tous les professionnels travaillant à la maîtrise d’ouvrage. Ce rendez-vous donne suite à la rédaction d’un procès-verbal de chantier (ou compte-rendu) énonçant tous les éléments les plus importants. Un tel document est à rédiger avec prudence. La loi française en vigueur prévoit un certain formalisme à respecter obligatoirement.

Suivi de chantier : formalisme du compte rendu

Le compte-rendu est soumis à un certain formalisme. Chaque réunion de chantier est généralement organisée par le maître d’œuvre qui se charge du suivi des travaux. Néanmoins, cette mission peut aussi être déléguée à la maîtrise d’ouvrage.

Dans le cadre du suivi de chantier, tous les différents intervenants sont convoqués. Chaque prestataire présent sur le chantier doit donc être présent. Leur présence dépend bien souvent des contrats qui délimitent la fréquence de leurs visites et l’identité des représentants. Au regard du niveau d’avancement des travaux, ces derniers sont donc appelés à intervenir puisque leur présence est nécessaire.

Situations où la présence des prestataires est obligatoire

Dans certaines situations, la présence des différents prestataires est obligatoire, sous peine de sanctions :

• dans le secteur des marchés publics, lorsqu’il est fait référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux. Si le prestataire ne se présente pas à la réunion, il peut encourir des pénalités
• dans le secteur des marchés privés, lorsqu’il est fait référence à la norme numérotée NF P 03-001. Si le prestataire ne se présente pas, la loi ne prévoit cependant aucune sanction particulière.

Compte-rendu de chantier : contenu de la rédaction

Tout procès-verbal de chantier doit proposer un contenu adapté. Celui qui organise la réunion est chargé de rédiger ce procès-verbal et d’y insérer les différentes mentions obligatoires. Il a néanmoins le choix de la forme du document. Un tel compte-rendu a pour objectif de permettre la parfaite exécution des travaux. Dans ce cadre, le document est destiné à régler certaines difficultés, notamment d’ordres matériel, technique et administratif.

Certaines mentions ne doivent donc pas être oubliées. C’est le cas des mentions suivantes :

• l’ordre du jour
• le nom de l’opération concernée
• le numéro du procès-verbal
• la date à laquelle s’est tenue le rendez-vous
• l’identité des personnes convoquées. La liste de celles qui sont présentes ou absentes
• la date à laquelle se tiendra la prochaine réunion
• les questions posées au cours de la visite et les diverses observations faites à ce sujet
• la liste des actions restant à réaliser
• les objectifs à atteindre dans le cadre du compte rendu de chantier.

Procès-verbal de chantier : un outil essentiel de communication

Il peut arriver qu’un chantier se déroule sans encombre. Dans ce cas, est-il indispensable de tenir un procès-verbal de chantier ? En réalité, même si aucune difficulté n’est à soulever, un tel document constitue un outil de communication indispensable. Il permet d’assurer le bon suivi de l’avancement des travaux. Si des difficultés apparaissent, il constitue une base essentielle pour régler les désaccords et repartir sur de bonnes bases. Toutes les informations contenues dans un tel document sont utiles pour désamorcer les conflits ou les litiges pouvant survenir. Parfois, il permet d’éviter qu’une situation ne dégénère.

A partir de l’instant où le chantier s’ouvre et jusqu’à la fin des travaux, chacun suit le planning prévisionnel. Ce dernier est établi au moment de la rédaction de l’avant-projet. L’enchaînement des travaux est défini à l’avance au jour de la préparation du chantier. Tous les travaux doivent se succéder et s’orienter autour d’un programme prédéfini. Le compte rendu est un outil parfait pour signaler tout écart et ainsi rectifier la donne en cas de dysfonctionnement. L’objectif est de faire en sorte de garantir la bonne exécution des travaux et le respect de l’agenda.

Si le compte-rendu soulève l’existence de malfaçons ou certaines situations de non-conformité (ce qui est souvent le cas en pratique), ces éléments doivent obligatoirement être rectifiés avant la fin du chantier de construction. Cela participe à un bon suivi de chantier puisque la réalisation des travaux doit se conformer strictement au permis de construire. Il est préférable que le maître d’ouvrage n’émette pas de réserves au moment où il réceptionne l’ouvrage. Il convient aussi qu’il ne fasse pas jouer les garanties à compter de la réception (comme la garantie décennale). Pour éviter que cela n’arrive, le procès-verbal de chantier doit être un document suivi à la lettre et respecté au maximum.

Valeur légale du compte-rendu de suivi de chantier

Quelle valeur juridique attacher au procès-verbal de chantier ? Si ce document est important et permet de désamorcer certaines situations conflictuelles, il ne lie pas les parties aux différents marchés (marchés publics comme privés).

Il ne s’agit donc pas d’un élément de nature contractuelle et ce, même si le maître d’ouvrage est bien présent au jour de la réunion. La seule exception à ce principe réside dans l’intégration d’une clause en ce sens dans le contrat de construction. Ainsi, on part du principe que tout procès-verbal obligeant un entrepreneur à réaliser des travaux en dehors de la sphère contractuelle doit donner lieu à des réserves de sa part.

La portée du compte-rendu de chantier se cantonne donc à l’avancement des travaux. Sa portée légale est donc assez réduite en pratique. Il s’agit d’un simple constat des travaux exécutés pour la jurisprudence. Il ne peut donc pas entériner un accord ou bien acter la commande de travaux supplémentaires.

‍Néanmoins, notons que les juges considèrent de plus en plus le compte-rendu de suivi de chantier comme un élément de preuve. C’est le cas lorsqu’ils souhaitent appliquer des pénalités de retard. Dans ce cas, ils considèrent cet élément non contractuel comme un élément d’appréciation à part entière.