Le logement social dans la loi de finances pour 2020

Le jeudi 19 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour l’année 2020, avec 77 voix pour contre 30. La loi de finances pour 2020 revisite plusieurs pans de la société, et notamment le logement. En la matière, cette loi qui comporte 280 articles prévoit de nouvelles mesures tendant à l’amélioration de l’état du logement social en France. Eclairage dans cet article.

Loi de finances et logement social : nouvelles règles de TVA pour 2020

La loi de finances pour 2020 a érigé de nouvelles règles de TVA. Ces dernières s’appliquent aux différentes opérations de logement social. Cela a pour conséquence de diminuer le taux de la TVA pour certaines transactions en matière de logement social. Le logement social est désormais soumis à un régime différent de TVA. Ce dernier est prévu au Code général des impôts, qui a fait l’objet de modifications en conséquence.

On notera que le taux de TVA fixé à 5,5 % continue à s’appliquer, dans les conditions similaires à celles prévues à l’origine. Ce taux concerne les logements suivants :

• les logements neufs dans le cadre de l’opération de prêt social en location accession (PSLA)

• dans un quartier considéré comme prioritaire par la politique de la ville

• dans les zones situées à proximité des quartiers prioritaires

• les logements encadrés par un bail réel solidaire.

Les différentes mesures mises en place par la loi de finances pour 2020 s’appliquent de manière rétroactive, et plus précisément à compter du 1er décembre 2019.

De nouvelles mesures concernant les constructions de logements sociaux neufs

La nouvelle loi a visé les constructions neuves de logements sociaux. Toutes les nouvelles constructions financées en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS) bénéficient d’un taux de TVA abaissé à 5,5 %. Ceux qui ont consenti au démarrage du chantier de construction avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi peuvent demander une régularisation et la restitution du trop versé.

Les PLAI et PLUS sont des mécanismes de financement permettant d’acheter ou de faire construire des logements à usage locatif. Ces types de prêts sont destinés en priorité aux organismes comme :

• l’office public de l’habitat

• les collectivités territoriales

• les établissements publics de coopération intercommunale ne disposant d’aucun organisme HLM sur le territoire

• les sociétés anonymes de HLM

• les sociétés d’économie mixte spécialisées dans la construction de nouveaux logements.

Le PLUS reste aujourd’hui le dispositif le plus utilisé pour financer la construction de nouveaux logements sociaux. De son côté, le PLAI permet le financement de nouveaux logements pour des ménages modestes.

Loi de finances 2020 et secteur du logement social : autres mesures fiscales

La loi de finances pour 2020 prévoit d’autres mesures ayant une incidence sur le logement social. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

• adaptation des valeurs locatives en fonction de l’état du marché

• suppression de la taxe d’habitation

• obligation pour les sociétés exerçant dans le secteur du logement social d’émettre leurs factures sous format électronique. Des précisions doivent entourer cette mesure, dans le cadre de la parution prochaine d’un décret

• prolongement du dispositif de la loi Cosse qui offre une réduction de 70 % des revenus bruts si la convention est à loyer social voire très social.